CTRI

Conditions Générales de Vente

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société CTRI, ci-après dénommée « la Société », dont le siège social est fixé au 12 rue des Rustauds, 67700 MONSWILLER , SAS au capital de 40.000 euros, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro SIREN 347 572 497, et ses clients, ci-après dénommés « le Client », dans le cadre de son activité professionnelle.

2. Objet et champ d’application

L’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande par le Client implique son adhésion pleine et entière aux conditions générales ci-dessous qui prévalent sur tout document de l’acheteur, sous réserves des conditions spécifiques qui lui auront été communiquées par tout moyen, ou qui résulteraient d’une négociation approuvée par les deux parties.

3. Commandes

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature d’une offre commerciale émanant de la Société et signée par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet. Toute commande formulée directement par le Client ne sera valable qu’après l’établissement d’une offre commerciale par la Société, et la signature de cette dernière par le Client. Sauf conditions particulières précisées dans l’offre commerciale, la durée de validité est de un mois à compter de la date d’établissement de l’offre commerciale. Les termes des commandes transmises à la Société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation expresse et écrite de la Société. Dans le cas d’une modification de la commande initiale, les délais et conditions prévus seront prolongés en fonction des possibilités de la Société.

4. Livraisons, exécution et garantie

Les délais de livraison de marchandises ou d’exécution des prestations ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises, de l’ordre de traitement des commandes, des contraintes des transporteurs, du planning d’intervention, de la complexité technique rencontrée… Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. La livraison est effectuée soit par la remise directe en nos locaux du produit au Client, soit par un transporteur au lieu de livraison choisi par le Client. Le transfert des risques sur les marchandises vendues par la Société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à la réglementation en vigueur. Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement de la Société.
Les marchandises neuves (à l’exclusion des marchandises d’occasion) sont garanties contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception pendant une durée de une année à compter de la date de livraison. Cette garantie ne concerne ni la main d’ouvre, ni les déplacements ni les frais de transport. Cette garantie ne s’applique pas aux pièces d’usure.

5. Retour de marchandises

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit de la Société. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ou au remplacement des marchandises. Les frais et les risques du retour sont exclusivement à la charge du Client.

6. Exécution des prestations

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues entre les parties, la Société s’engage à mettre en oeuvre les moyens techniques et humains à sa disposition les plus susceptibles de permettre d’atteindre les objectifs définis. En conséquence, la Société n’assume qu’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Pour les travaux qui auront à se dérouler sur l’un des sites du Client, celui-ci s’engage à permettre une exécution optimale des tâches, en permettant notamment l’accès du site, en transmettant les coordonnées complètes des collaborateurs concernés par ces interventions et toutes informations utiles (règles de sécurité, horaires d’ouverture,…), et en mettant à la disposition de la Société, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution des prestations. L’exécution des prestations suppose la totale implication des collaborateurs du Client. Si des informations erronées ou insuffisamment précises étaient transmises par ces collaborateurs, la Société ne pourrait être tenue responsable de la véracité des données servant de base à l’accomplissement de ses prestations. Sauf cas de force majeure rendant impossible l’exécution des prestations, l’annulation par le Client de l’offre qu’il avait accepté donnera lieu à l’application des indemnités de résiliation prévue ci-dessous.

7. Tarification et validité des prix

Les prix s’entendent nets hors taxe sur la base des tarifs en vigueur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de commande et celle de livraison ou d’exécution sont à la charge exclusive du Client. Les frais et débours engagés par la Société font l’objet d’une facturation en sus, selon un forfait convenu entre les parties ou sur présentation de justificatifs. Les frais de port sont également à la charge du Client, sauf accord écrit de la Société. Les prix sont indiqués en euros, monnaie de référence utilisée pour l’ensemble des relations entre les parties.

8. Facturation et modalités de paiement

Tout achat de marchandises fera l’objet d’une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de Commerce. Les parties conviennent que la vente devrait être intégralement acquittée à l’échéance stipulée sur la facture et correspondant à ce qui a été préalablement négocié, sans que ce délai ne puisse dépasser trente jours fin de mois. Les règlements seront effectués par virement ou chèque bancaire, par prélèvement ou par lettre de change. Sauf stipulation contraire sur la facture, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

9. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement par le Client de pénalités fixées au taux annuel de la BCE majoré de 10% des sommes restant dues. Cette pénalité est majorée de l’indemnité légale pour frais de recouvrement fixée par décret à la somme de quarante euros. Au-delà d’un retard d’un mois et après mise en demeure restée infructueuse, le Client sera redevable d’une indemnité de 15% du montant initial de la commande au titre des dommages et intérêts. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et quel qu’en soit l’origine et la situation économique, juridique et financière du Client, la suspension immédiate de la prise des commandes et des productions en cours pour le compte du Client. Tout retard de production ou de livraison qui découlerait de cette situation ne saurait être imputable à la Société.

10. Réserve de propriété

En dehors des commandes spécifiques portant sur des pièces uniques ou fabriquées sur mesure, la Société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la Société pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la Société et les acomptes déjà versés resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. Quand bien même les marchandises resteront la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral de leur prix, le Client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le Client s’engage, en conséquence, à souscrire antérieurement à la livraison, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de vol ou de destruction des marchandises livrées.

11. Confidentialité et Propriété intellectuelle

Les études, plans, dessins, supports de présentation, et d’une manière générale tout ce qui contribue à l’originalité des marchandises fabriquées par la Société est une oeuvre de l’esprit qui demeure la propriété intellectuelle de la Société. La vente des marchandises ne confère aucun droit de reproduction, même partielle, sans l’accord préalable et écrit de la Société.

12. Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelle de la Société. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la Société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstances, la Société préviendra le Client par écrit ou par tout moyen adéquat, dans les meilleurs délais. Cette suspension du contrat ne donnera lieu à aucune indemnité, ni annulation de la commande.

13. Suspension et Résiliation du contrat

Dans les cas précisé ci-dessus, la suspension ou la résiliation par la Société s’opère sans délai et ne donne lieu à aucune indemnité. La Société est tenue, dans les huit jours de la suspension ou de la résiliation du contrat prise unilatéralement par elle-même, d’informer le Client par courrier recommandé de sa décision et des raisons l’ayant motivée. Quel qu’en soit l’origine, la résiliation du contrat, entraine le paiement immédiat du solde des prestations effectuées ainsi qu’une indemnité égale à 50% des prestations restantes à effectuer.

14. Attribution de juridiction – Droit applicable

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par la Société ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seules les juridictions du ressort du siège social de la Société seront compétentes et seul le droit français sera applicable aux relations contractuelles entre le Client et la Société.

15. Invalidité partielle

Si l’une quelconque des stipulations de la convention s’avérait nulle, sans objet ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité totale de la convention ni altérer la validité de ses autres dispositions.